Modele Demande Acte De Naissance

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Lettre De Demande Du Capital Deces A La Cpam Modele De Lettre Gratuit Exemple De Lettre Type Documentissime
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La demande d'acte de naissance doit être formulée auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte.

Demander un extrait d'acte de naissance. En revanche, pour les actes de décès tout le monde peut obtenir une copie intégrale sans devoir motiver sa demande ou justifier son lien avec le défunt. Quels sont les justificatifs à fournir à l'employeur ? Au delà d'une demande supérieure à deux extraits, merci de transmettre une enveloppe suffisamment affranchie à la mairie.

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