Modèle De Clause De Mobilité

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La clause de mobilité est applicable dans l'entreprise uniquement. En signant une clause de mobilité, le salarié accepte par avance une éventuelle modification de son lieu de travail. Cette clause oblige le salarié à accepter la mobilité professionnelle, à moins que le conseil de prud'hommes ne considère que cette clause est totalement injustifiée ou que l'employeur en a fait.

La clause de mobilité :

Une fois que le salarié a accepté et signé la clause de mobilité, il ne pourra pas refuser une mutation géographique dans le cadre professionnel. ✍ modèle de contrat de bailtéléchargez un modèle gratuit de contrat de bail, conforme aux normes téléchargez gratuitement un modèle de contrat de location / bail au format word (normes loi alur la création du bail mobilité : La clause de mobilité doit définir de façon précise la zone géographique d'application (par exemple, dans tous les établissements d'un département). La mobilité est la propriété ou le caractère de ce qui peut se déplacer ou être déplacé dans l'espace et par extension ou métaphoriquement changer de fonction.

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